L’étau se resserre de plus en plus en plus autour des pratiques de vente à distance de contrats d’assurance. Début mars, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de frapper un grand coup en imposant deux mois d’arrêt de commercialisation, un blâme et la publication de la décision pour une durée de cinq ans à Viva Conseil, un cabinet de courtage spécialisé dans la vente à distance de contrats d’assurance santé et prévoyance. Le courtier est accusé de ne pas avoir transmis par écrit les informations précontractuelles avant le consentement du client, de ne pas avoir mentionné les informations requises conformément au code des assurances et ne pas avoir non plus totalement recueilli les exigences et besoins du client. Fin janvier, le site de réservation Lastminute était assigné en justice devant le Tribunal judiciaire de Paris par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. L’organisme lui reproche d’avoir vendu des assurances-voyages à l’insu de ses clients. Plus précisément, UFC-Que Choisir accuse le voyagiste d’utiliser « un piège marketing » en faisant apparaître, après la validation du moyen de paiement, une fenêtre pop-up qui détourne l’attention des consommateurs et leur fait souscrire l’assurance la plus chère sans s’en rendre compte.

La multiplication des pratiques commerciales abusives en matière de vente à distance en assurance a provoqué depuis quelques années une hausse importante des plaintes. Selon la Direction de la répression des fraudes, 325 réclamations ont été adressées en 2018 dans le secteur de la vente d’assurances, soit un bond de 11 % sur un an. Depuis 2012, elles ont plus que quadruplé. Face à ce fléau qui affecte tout particulièrement les personnes âgées, les régulateurs ont décidé de durcir les règles en matière de démarchage téléphonique en assurance. Les professionnels ont désormais jusqu’à la fin du premier semestre 2020 au plus tard pour mettre en œuvre des mesures préconisées le 19 novembre dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cet organisme, qui réunit courtiers, assureurs, banques et associations, a fait adopter un texte qui met fin à « la vente en un temps », un acte de vente immédiat, prétendument à la demande du consommateur et exonérant les opérateurs de l’obligation de remettre une information écrite avant la souscription du contrat. Les associations de consommateurs, qui luttent depuis plusieurs années contre le démarchage téléphonique en assurance, ont également obtenu d’autres victoires : les professionnels ne seront ainsi plus autorisés à solliciter une deuxième fois le même prospect à l’occasion de la vente à distance d’un contrat d’assurance. Ils devront aussi attendre 24 heures avant la signature du contrat. Ce texte, qui est en réalité un avis (mais qui est toujours suivi) prévoit aussi l’interdiction du consentement par oral : dorénavant, le recueil du consentement du prospect devra se faire par écrit (par papier ou par email) et plus par SMS. Les personnes déjà clientes d’une compagnie d’assurances ne sont pas concernées par ce nouveau dispositif de lutte contre le démarchage en assurance.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a indiqué qu’il assurerait le suivi et fera le bilan de ces nouvelles pratiques commerciales en assurances au plus tard un an après leur mise en œuvre. Le durcissement des règles en matière de lutte contre le démarchage téléphonique impose aux professionnels de s’adapter à ce nouvel environnement règlementaire en développant de nouvelles pratiques commerciales en matière d’assurances. Pour faire face à ces obligations légales, une formation commerciale en assurance devient ainsi indispensable. Les professionnels n’ont désormais d’autre choix que de se former et de se mettre en conformité face à l’ensemble de ces nouvelles bonnes pratiques commerciales en matière d’assurances.

Afin de renforcer l’expertise de vos équipes de vente en assurance et de répondre efficacement à vos obligations légales en matière de vente à distance de contrats d’assurance, Kalea Formation se propose de vous accompagner avec un parcours de formation de vente à distance E-learning de 2 heures, 100% DDA compatible. Ce parcours se compose de différents modules E-Learning selon les thématiques suivantes :

◦ Avis 2019 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le démarchage téléphonique en assurance
◦ Le devoir de conseil,
◦ Les pratiques commerciales interdites,
◦ Les obligations d’informations issues de la directive distribution d’assurances (DDA),
◦ Approche juridique de la vente à distance de contrat d’assurance.

Grâce à cette formation à distance, vos équipes de distribution en assurance disposeront de toute l’expertise nécessaire pour répondre de façon adéquate aux nouveaux impératifs règlementaires en matière de protection de la clientèle et de démarchage téléphonique en assurance.

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